Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Indemnisation du licenciement nul : le barème Macron ne s'applique pas Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-23.640, F-D [30.05.2024] Les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail plafonnant l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables lorsque le licenciement du salarié est nul du fait de la discrimination subie en raison du handicap et que le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés A. Brûlé La limitation temporelle de l'obligation de règlement de la caution par une clause contractuelle implicite : no pasará ! Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-24.267, F-B [30.05.2024] L'établissement par la voie contractuelle d'une durée du cautionnement plus courte que celle de l'obligation garantie ne suffit pas à limiter temporellement l'obligation de règlement de la caution. Seule une stipulation contractuelle expresse peut avoir cet effet.... Lu
Sûretés Baux d’habitation Procédure civile Le cautionnement dont la mise en œuvre soulève une contestation sérieuse ne peut donner lieu au versement d'une provision en référé Jurisprudence CA Douai, 8e ch., sect. 4, 16 mai 2024, n° 23/03227 : JurisData n° 2024-007611 [30.05.2024] La mise en œuvre du cautionnement garantissant les obligations nées du bail d'habitation se heurte à une contestation sérieuse quant à l'engagement même de la caution. En effet, les mentions manuscrites présentent des divergences avec l'écriture habituelle de la caution. Il est indifférent que les justificatifs requis du bailleur, à savoir des bulletins de salaire et des avis d'imposition, aient été transmis par... Lu
Patrimoine Famille Sauvetage du testament olographe non entièrement daté de la main du testateur Jurisprudence Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127, FS-B [30.05.2024] Lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 23 au 29 mai 2024) Bibliographie [30.05.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Prestations sociales Personnes Revalorisation des tarifs de la prestation de compensation du handicap relatifs au recours à l'emploi direct Législation A. n° TSSA2329904A, 23 mai 2024 : JO 30 mai 2024 [30.05.2024] Un arrêté du 23 mai 2024 porte le tarif de la prestation de compensation du handicap (PCH) applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou d'une assistante de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars... Lu
Vente immobilière Procédure civile Copropriété Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement : application de la loi dans le temps Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B [29.05.2024] Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009. Tel est l’enseignement de cette décision de rejet rendue par la Cour de cassation le 23 mai.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Rupture du contrat de travail T. RUCKEBUSCH Refus de changement d'horaires justifié par la protection de la vie familiale = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B [29.05.2024] Le refus d'un salarié de changer d'horaire de travail, dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (comme s'occuper d'un enfant handicapé), ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit du salarié à une vie personnelle et familiale prime alors sur les... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Indicateurs Vente immobilière L'indice des prix des logements anciens baisse de 1.6 % au 1er trimestre 2024 INSEE, Inf. rap. n° 130, 28 mai 2024 [29.05.2024] Au premier trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023 et ‑1,1 % au troisième trimestre... Lu