Responsabilité civile et assurance Assurance Piéton heurté par un tramway : application de la loi Badinter Jurisprudence CA Bordeaux, 1re civ., 14 déc. 2023, n° 21/02510 : JurisData n° 2023-023870 [15.01.2024] Un opérateur privé de transport public de voyageurs et son assureur sont condamnés à indemniser les victimes indirectes pour les préjudices consécutifs à un accident de tramway dont il est résulté le décès de la victime... Lu
Négociation collective Transports Retraite +1 Protection sociale CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un accord portant adaptation des congés de fin d'activité et annexe de financement A. n° MTRT2320863A, 16 août 2023 : JO 23 août 2023 [23.08.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 16 juin 2023 portant adaptation des congés de fin... Lu
Négociation collective Transports Protection sociale CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien : extension de 2 accords relatifs à la prévoyance du personnel non cadre A. n° MTRT2319164A, 10 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023 [27.07.2023] Par deux arrêtés publiés le 27 juillet 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, à l'exclusion des entreprises relevant de... Lu
Transports Responsabilité civile et assurance Assurance Précisions sur les responsabilités du vendeur et du transporteur en cas de vente « départ d'usine » Jurisprudence Cass. com., 5 juill. 2023, n° 21-21.115, F-B [07.07.2023] En dépit de la conclusion d'une vente « départ d'usine » - signifiant que le vendeur ne se charge pas du transport -, le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d'expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des... Lu
Droit international Responsabilité civile et assurance Transports +1 Sécurité et Police Publication de l'accord entre Andorre et la France relatif à l’aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils Législation D. n° 2023-546, 29 juin 2023 : JO 1er juill. 2023 [03.07.2023] Est publié au Journal officiel l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé le 21 avril... Lu
Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance Vols avec correspondances assurés par différents transporteurs : indemnisation possible des passagers en cas de retard important Jurisprudence CJUE, 6 oct. 2022, aff. C-436/21, flightright [06.10.2022] Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s'applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs... Lu
Offert Transports Droit européen Responsabilité civile et assurance L'autorité nationale chargée de l'application du règlement sur les droits des passagers aériens peut imposer au transporteur d'indemniser Jurisprudence CJUE, 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT [29.09.2022] L'autorité nationale chargée de l'application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers. Il en est ainsi à condition que l'État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet... Lu
Commande publique Transports Contrats +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Le balisage de l'aérodrome sur la piste du droit privé Jurisprudence T. confl., 4 juill. 2022, n° C4247, Sté Allianz global corporate et Aéroport To… [12.07.2022] Les travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l'aérodrome sont effectués par le concessionnaire de l'aéroport en son nom propre et non pas au nom et pour le compte de l'État. Les litiges nés de leur exécution relèvent, en conséquence, de la compétence du juge... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Justice civile T. DUCROCQ Éclairage de la CJUE sur le règlement Bruxelles I en présence d'une sentence et d'une décision judiciaire Législation CJUE, gde ch., 20 juin 2022, aff. C-700/20, London Steam-Ship Owners' Mutual In… [30.06.2022] C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le... Lu
Offert Protection sociale Social Contrôle et contentieux social +2 Droit européen Transports Détermination de la législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant des compagnies aériennes effectuant des vols internationaux Jurisprudence CJUE, 19 mai 2022, aff. C-33/21, INAIL et INPS [19.05.2022] Le personnel navigant de Ryanair, non couvert par des certificats E101, qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage à l'aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de la compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale... Lu