[19.05.2022]
Le personnel navigant de Ryanair, non couvert par des certificats E101, qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage à l'aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de la compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale italienne.
Quelle est, conformément aux dispositions pertinentes du règlement n° 1408/71 et du règlement n° 883/2004, la législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant d'une compagnie aérienne, établie dans un État membre, qui n'est pas couvert par des certificats E101 et qui travaille pendant 45 minutes par jour dans un local destiné à accueillir l'équipage dont la compagnie aérienne dispose sur le territoire d'un autre État membre dans lequel le personnel navigant réside, et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de cette compagnie aérienne ? La Cour de justice livre sa réponse dans un arrêt du 19 mai 2022 : la législation de sécurité sociale applicable, pendant les périodes concernées, en l'occurrence aux employés de Ryanair affectés à l'aéroport d'Orio al Serio non couverts par les certificats E101, est, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, la législation italienne.
S'agissant des périodes relevant du règlement n° 1408/71, la Cour rappelle le principe selon lequel une personne faisant partie du personnel navigant d'une compagnie aérienne effectuant des vols internationaux et occupée par une succursale ou une représentation permanente que cette compagnie possède sur le territoire d'un État membre autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel cette succursale ou cette représentation permanente se trouve. L'application de cette disposition exige que soient remplies deux conditions cumulatives : d'une part, la compagnie aérienne concernée doit disposer d'une succursale ou d'une représentation permanente dans un État membre autre que celui où elle a son siège ; d'autre part, la personne en cause doit être occupée par cette entité. À ce sujet, la Cour considère que le local destiné à accueillir l'équipage de Ryanair (« crew room »), situé à l'aéroport d'Orio al Serio, constitue une succursale ou une représentation permanente dans laquelle les employés de Ryanair affectés à cet aéroport non couverts par les certificats E101 étaient occupés durant les périodes concernées, de sorte que ces derniers sont, en vertu du règlement n° 1408/71, soumis à la législation de sécurité sociale italienne.
En ce qui concerne les périodes relevant du règlement n° 883/2004, la Cour rappelle le principe selon lequel la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre. Pour le déterminer, précise-t-elle, il faut tenir compte, dans le cas d'une activité salariée, du temps de travail et/ou de la rémunération ; tel n'est pas le cas si moins de 25 % de ces critères sont réunis. Partant, la Cour estime que si, pendant les périodes concernées, les employés de Ryanair affectés à l'aéroport d'Orio al Serio non couverts par les certificats E101 ont exercé une partie substantielle de leur activité en Italie, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, la législation de sécurité sociale italienne s'applique.
Par ailleurs les juges européens rappellent que, depuis 2012, le règlement n° 883/2004 prévoit une nouvelle règle selon laquelle l'activité d'un membre de l'équipage de conduite ou de l'équipage de cabine assurant des services de transport de voyageurs est considérée comme étant une activité menée dans l'État membre dans lequel se trouve la base d'affectation, qui est le lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage.
Dès lors, la Cour considère que le local destiné à accueillir l'équipage de Ryanair situé à l'aéroport d'Orio al Serio constitue une base d'affectation de sorte que les employés de Ryanair non couverts par les certificats E101 y étant affectés sont soumis, en vertu du règlement n° 883/2004, à la législation de sécurité sociale italienne.