Il résulte des articles R. 202-2, alinéa 4, du LPF, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R. 202-6 du même code que : la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de procédure civile, il est accordé aux parties ou aux agents de l'Administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur...

Les partenaires sociaux de la branche sont convenus de l’accord du 4 mars 2022 dans le cadre d’une incitation des cabinets à recourir au...

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » a été instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond, en permettant l'adoption rapide d'un plan d'apurement de leurs dettes causées ou aggravés par la crise sanitaire (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13). Restaient à en préciser...

L'effet interruptif de la prescription attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même...

La Cour de cassation a jugé que ni le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dont l'objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une...

Par accord du 19 novembre 2020, la durée de travail prévue par un contrat de travail à temps partiel peut être augmentée temporairement par avenant. Cet accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels (n° 1850), étendu par arrêté du 23 novembre 2020, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 125 du 12...

Par accord du 15 mai 2020 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée, les partenaires sociaux secteur du notariat ont souhaité adapter les règles encadrant ces contrats aux spécificités de la...