Propriété littéraire et artistique Personnes Liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap Législation A. n° MICE2407391A, 29 mars 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de la culture en date du 29 mars 2024, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ... Lu
Propriété littéraire et artistique Protection sociale Artistes-auteurs : introduction de la nouvelle nomenclature Urssaf, actualités, 27 mars 2024 (Artistes) [02.04.2024] À partir du 25 avril, tous les artistes-auteurs, qu’ils soient en traitements et salaires (TS) ou en bénéfices non commerciaux (BNC), devront réaliser la déclaration annuelle de leurs revenus pour l’année 2023. Cette déclaration doit être effectuée avant le 10 juin sur le site... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution +2 Sûretés immobilières Vente immobilière Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B [11.03.2024] Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.... Lu
Procédure pénale Pénal Propriété littéraire et artistique +1 Numérique Articulation des pouvoirs de l'Arcom et de l'autorité judiciaire et traitement pénal du téléchargement illicite : publication d'une circulaire Circ. n° JUSD2403689C, 6 févr. 2024 : BOMJ 14 févr. 2024 [15.02.2024] Une circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces adressée aux parquets détaille le cadre répressif progressif applicable au téléchargement illicite dans chacune de ses étapes : du mécanisme de réponse graduée mis en œuvre par l'Arcom, leur interlocuteur unique en la matière, à la réponse pénale à apporter selon le comportement délictueux en cause, non sans avoir rappelé les infractions figurant... Lu
Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Sûretés immobilières Immobilier Patrimoine +2 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage : prérogatives du propriétaire du fonds assujetti Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.920, FS-B [01.02.2024] Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu'un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Sûretés immobilières Vente immobilière H. ABITBOL Cession d’une créance de liquidation d’astreinte : l’acte prévoyant la cession est soumis aux formalités de l’article 1690 du Code civil Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-12.307, F-B [30.01.2024] Dans un arrêt publié le 25 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier, ni l’accessoire d’un tel droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis à publicité foncière et son opposabilité aux tiers n’est pas régie par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 mais suppose la signification faite au débiteur, ou son... Lu
Avocat Agenda Les chantiers prioritaires du barreau de Paris [25.01.2024] À l’occasion des vœux à la presse le 23 janvier, le bâtonnier de Paris, Pierre Hoffman, et la vice-bâtonnière, Vanessa Bousardo (V. JCP G 2024, act. 36, Portrait F. Raoult), à la tête des 34 000 avocats parisiens, sont revenus sur les grandes priorités de leur mandat qui a débuté le 1er janvier ... Lu
Avocat Famille Agenda +1 Justice civile A. PHILIPPOT Célébrons ensemble la 20e édition des États généraux du droit de la famille CNB, Maison de la Chimie, 25 janv. 2024 [25.01.2024] « 2004 – 2024 – 2044 ». Rétrospective et perspective sont les maîtres mots de l’odyssée du barreau de famille, célébrée les 25 et 26 janvier 2024, à la Maison de la Chimie, à... Lu