Avocat Numérique La plateforme numérique de la CARPA fait peau neuve Barreau de Paris, actualités, 11 juin 2024 (Carpa) [11.06.2024] La Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) fait évoluer sa plateforme numérique à partir du 17 juin prochain. Cette nouvelle plateforme, appelée e-CARPA, est le fruit d'un partenariat innovant entre la CARPA de Paris et l'Union nationale des CARPA (UNCA... Lu
Données Justice civile Accès judiciaire aux données du fichier permis de conduire Législation A. n° IOMS2406852A, 17 mai 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] Un arrêté paru le 9 juin identifie les personnes ayant un accès direct aux données nominatives enregistrées dans le système national des permis de conduire. Les modalités techniques de l'accès aux données et informations enregistrées dans ce même système sont détaillées dans une annexe jointe à... Lu
Notaire Patrimoine Famille +2 Droit européen Données Le registre belge des certificats successoraux européens est désormais interconnecté CNUE, actualités, 28 mai 2024 (Registre) [28.05.2024] Depuis hier, 27 mai, le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Procédure pénale Pénal Données +1 Libertés Appréciation de la nécessité des collectes de données biométriques et génétiques et effets sur la peine de l'exercice du droit de se taire Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-84.520, F-B [05.04.2024] Dans un arrêt daté du 4 avril, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en application des textes européens et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la collecte des données biométriques et génétiques d'une personne mise en cause dans une affaire pénale ne peut être systématique et doit répondre à une exigence d'absolue... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Données Avocat La saisie et l’utilisation des données d’un avocat : un équilibre délicat entre la recherche de la vérité et le respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229, FS-B [05.03.2024] Lors de l’examen de données numériques dans le cadre d’une procédure pénale, il est essentiel de maintenir un équilibre entre la recherche de la vérité et la préservation du secret professionnel.... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Numérique +1 Droit européen Transmission sécurisée des documents juridiques entre États de l'UE : une obligation pour les huissiers de justice à partir de mai 2025 UEHJ, actualités, 29 févr. 2024 (Codex) [05.03.2024] À partir de mai 2025, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1784, les praticiens du droit- et en particulier les huissiers de justice - seront tenus d’utiliser un système informatique décentralisé, comme e-CODEX, pour la signification et la notification des actes.... Lu
Droit européen Justice civile Médias et Communication Le Parlement européen adopte la directive visant à lutter contre les poursuites-bâillons Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240223IPR18074, 27 févr. 2024 [04.03.2024] Par 546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions, le Parlement a approuvé le 27 février 2024 une directive prévoyant des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public sur des sujets d’intérêt général,... Lu
Droit européen Professions judiciaires Libertés +1 Médias et Communication Juge sanctionné pour ses messages sur Facebook : une atteinte à la liberté d’expression ? Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, n° 16915/21, aff. Danileţ c/ Roumanie [26.02.2024] Dans un jugement concernant la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié 2 messages relevant de questions d’intérêt général sur son compte Facebook, a été prise en violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH... Lu
Négociation collective Notaire Contrat de travail CCN du notariat : extension d'un avenant à un accord A. n° TSST2401425A, 2 févr. 2024 : JO 9 févr. 2024 [09.02.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'avenant n° 2 du 16 mars 2023 à l'accord de branche du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale... Lu