Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu
PI et communication Procédure administrative Modification de la partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée #Brève D. n° 2019-216, 21 mars 2019 : JO 22 mars 2019 [22.03.2019] Le décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 assouplit la condition relative aux résultats d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles permettant de bénéficier de la dérogation pour leur exploitation en vidéo physique. Pourront désormais être exploitées en vidéo physique dans un délai inférieur à quatre mois les œuvres qui ont réalisé 100 000 entrées au plus à l'issue de leur quatrième semaine d'exploitation en... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Cinquante nuances de contentieux administratif : annulation de visa d’exploitation cinématographique CAA Paris, 29 mai 2018, n° 18PA00561, Association Promouvoir [08.06.2018] L’association Promouvoir est un acteur à part entière du contentieux des visas d’exploitation de films. Elle vient une nouvelle fois de le démontrer en attaquant la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le ministre de la Culture a délivré un visa d'exploitation au film Cinquante nuances plus claires. Étaient invoqués en faveur de son illégalité d’une part le caractère inapproprié et insuffisant de la mesure de... Lu
PI et communication Procédure administrative Modification de la partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée #Brève D. n° 2018-247, 6 avr. 2018 ; D. n° 2018-248, 6 avr. 2018 : JO 7 avr. 2018 [09.04.2018] Deux décret du 6 avril 2018 modifient la partie réglementaire du Code du cinéma et de l’image animée ... Lu
Propriété littéraire et artistique Procédure administrative Modification de la partie législative du Code du cinéma et de l'image animée Ord. n° 2017-762, 4 mai 2017 : JO 5 mai 2017 [09.05.2017] L'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 est prise en application de la loi relative à la liberté de création à l'architecture et au patrimoine (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 93). Elle modifie la partie législative du Code du cinéma et de l'image... Lu