Modification de la partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée #Brève
[22.03.2019]
Le décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 assouplit la condition relative aux résultats d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles permettant de bénéficier de la dérogation pour leur exploitation en vidéo physique. Pourront désormais être exploitées en vidéo physique dans un délai inférieur à quatre mois les œuvres qui ont réalisé 100 000 entrées au plus à l'issue de leur quatrième semaine d'exploitation en...
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