Modification de la partie législative du Code du cinéma et de l'image animée
[09.05.2017]
L'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 est prise en application de la loi relative à la liberté de création à l'architecture et au patrimoine (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 93). Elle modifie la partie législative du Code du cinéma et de l'image...
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