L’arrêté du 4 mai 2026 accorde à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Ardèche un agrément prévu par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Cet agrément permet à certains de ses membres de fournir, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour...
Un arrêté du 24 avril 2026 précise les modalités techniques et de fonctionnement du fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF) créé par l'article L. 521-6-1 du Code monétaire et financier pour améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de...
La directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifie la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts (SGD), la coopération transfrontalière et la...
Un arrêté du 16 avril 2026 porte renouvellement de l'interdiction, pour une durée d'un an, de l'importation, l'introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante. Cette interdiction avait été prononcée par un arrêté du 15 avril 2025 ( A. n° AGRG2510191A, 15 avr. 2025 ...