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[08.04.2024]
Le décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 apporte une double modification au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de...
[05.10.2023]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017, l'avenant n° 7 du 25 avril 2023 relatif à la définition du salaire de base, à la convention collective nationale...