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Offert Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Consommation +1 Droit pénal Dieselgate : la CJUE confirme que le dispositif RGE faussant les émissions est contraire au droit de l'UE Jurisprudence CJUE, 17 déc. 2020 2020, aff. C-693/18, Procureur de la République c/ Société X [21.12.2020] La CJUE, dans un arrêt du 17 décembre 2020 clarifie, pour la première fois, la signification de plusieurs notions consacrées par le règlement de 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, notamment les notions de « dispositif d'invalidation » et de « système de contrôle des émissions ». Surtout, elle confirme que le dispositif RGE... Lu
