Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement « omnibus numérique », qui vise à simplifier le cadre réglementaire de l’Union européenne dans le domaine numérique, à réduire les charges administratives et à renforcer la compétitivité des entreprises...

« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique en fin d'année...

Le Gouvernement publie, le 13 février 2026, la troisième Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), qui définit la stratégie énergétique de la France pour la période 2026-2035 et fixe la trajectoire vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. Cette feuille de route s’inscrit dans un contexte marqué à la fois par l’urgence climatique et par la nécessité de renforcer la souveraineté énergétique du pays. Elle...

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....

Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations...

Par décret du 11 février 2026, M. Fabrice Lacroix, administrateur de l'Etat du 2^e grade, est nommé, au titre des représentants de l'Etat, en tant que membre du conseil d’administration de l'Institut national de l'audiovisuel, pour exercer les fonctions de...

Le décret n° 2026-70 du 11 février 2026 vise à doter le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères de moyens renforcés pour lutter contre les ingérences numériques étrangères, en particulier en clarifiant le cadre dans lequel il est autorisé à opérer un traitement de données à caractère personnel. Il supprime notamment la phase de veille, qui ne correspond pas à une réalité...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Pour l’application de l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1233-4 du Code du travail, le périmètre du groupe s’apprécie au regard des critères de contrôle définis par le Code de commerce. Dès lors qu’une même personne physique exerce un contrôle effectif sur deux sociétés au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, celles-ci peuvent être regardées comme appartenant à un groupe, peu important...