Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance LCB-FT : Tracfin a reçu « un nombre record de signalements » en 2023 Minefi, communiqué n° 1757, 11 avr. 2024 (Tracfin) [11.04.2024] Tracfin a rendu public le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Immobilier L. ERSTEIN L'indemnisation du bail emphytéotique résilié Jurisprudence CE, 16 déc. 2022, n° 455186, Société Grasse Vacances : Lebon [22.12.2022] Le prix susceptible d'être retiré de la cession des droits attachés au bail emphytéotique peut constituer le préjudice indemnisable en cas de résiliation du... Lu
Propriété publique Contrats L. ERSTEIN Bail emphytéotique sur le domaine privé d'une commune : pas de sélection préalable des candidats Jurisprudence CE, 2 déc. 2022, n° 460100 : Lebon [06.12.2022] Un bail emphytéotique consenti sur le domaine privé d'une personne publique, n'est pas soumis à une obligation de sélection préalable des candidats... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Vente immobilière +2 Urbanisme Affaires L. ERSTEIN Extension de surface de vente et autosaisine de la CNAC Jurisprudence CE, 20 juin 2022, n° 441707, ministre Éco., c/ Sté Laury-Chalonges Dis : Lebon … [22.06.2022] Deux manières de lire le paragraphe V de l'article L. 752-17 du Code de commerce qui traite du seuil à partir duquel la Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet pour en vérifier la conformité avec les critères énumérés par la loi (C. com., art. L. 752-6). Une lecture littérale, qui veut que la surface de vente atteigne au moins les 20 000 m2, sans égard, s'il s'agit d'une... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions Le Gouvernement annonce l'extension du régime de fusion simplifiée des sociétés sœurs aux fusions d'associations Doctrine administrative Rép. min. n° 35810 : JOAN 15 févr. 2022, p. 993, Serre N. [17.02.2022] Le régime spécial des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A à 210 C), permet d'assurer la neutralité fiscale de ces opérations en accordant un sursis d'imposition des plus-values nettes et des profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés lors de ces opérations. Il s'applique aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actifs (APA) dès lors que les apports sont réalisés... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Affaires Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de bénéfices non commerciaux Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [06.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Affaires Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de bénéfices industriels et commerciaux Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [06.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu