Offert Séléction de la rédaction Droit européen Etat civil Elus Les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces avantages après le Brexit Jurisprudence CJUE, 9 juin 2022, aff. C-673/20, Préfet du Gers et Institut national de la sta… [09.06.2022] Les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus, après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, familièrement désigné sous le nom de « Brexit », du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Assurances Construction +1 Assurance M. Neltner-Lemercier Inopposabilité de la prescription biennale à l'assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours par l'assureur dommages-ouvrage Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883, FS-B + R [05.10.2021] La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi... Lu