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Les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces avantages après le Brexit

Jurisprudence

Les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus, après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, familièrement désigné sous le nom de « Brexit », du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence.

Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le 1er février 2020, les ressortissants britanniques qui ont transféré leur résidence dans un État membre avant la fin de la période de transition ne bénéficient plus du statut de citoyen de l'Union ni, plus particulièrement, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence, y compris lorsqu'ils sont également privés, en vertu du droit de l'État dont ils sont ressortissants, du droit de vote aux élections organisées par ce dernier État.

Ainsi a statué le 9 juin 2022 la Cour de justice, en rappelant que la citoyenneté de l'Union requiert la possession de la nationalité d'un État membre. Si cette citoyenneté confère aux citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce dernier État membre, aucune disposition des traités ne consacre, en revanche, ce droit en faveur des ressortissants d'États tiers.

Par conséquent, la circonstance qu'un particulier ait, lorsque l'État dont il est ressortissant était un État membre, exercé son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire d'un autre État membre n'est pas de nature à lui permettre de conserver le statut de citoyen de l'Union et l'ensemble des droits qui y sont attachés par le TFUE si, à la suite du retrait de son État d'origine de l'Union, il ne possède plus la nationalité d'un État membre.

Ainsi les ressortissants du Royaume-Uni étant, depuis le 1er février 2020, des ressortissants d'un État tiers, ils ont perdu, depuis cette date, le statut de citoyen de l'Union. Partant, ils ne bénéficient plus du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence. Il s'agit là d'une conséquence automatique de la seule décision prise souverainement par le Royaume-Uni de se retirer de l'Union.

Par ailleurs, la Cour juge que la décision 2020/135 ayant approuvé l'accord de retrait n'est pas invalide au motif que cet accord ne confère pas aux ressortissants britanniques qui ont transféré leur résidence dans un État membre avant la fin de la période de transition le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence.