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[27.11.2020]
L'Autorité de la concurrence a rendu une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle en ce qui concerne les réponses aux appels d'offres effectuées par les filiales d'un même groupe. Cette décision intervient à la suite d'un arrêté de la CJUE de 2018 « Ecoservice projektai » UAB (CJUE, 17 mai 2018, aff. C-531/16...
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[05.10.2020]
La France devra transposer d'ici la fin de l'année 2021 la directive relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l'UE (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1937, 23 oct. 2019 V. Protection des lanceurs d'alerte dans l'UE : la directive est publiée). La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu son avis sur la...