Transposition de la directive « Lanceurs d'alerte » : les recommandations de la CNCDH

La France devra transposer d'ici la fin de l'année 2021 la directive relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l'UE (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1937, 23 oct. 2019 V. Protection des lanceurs d'alerte dans l'UE : la directive est publiée). La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu son avis sur la transposition.

Elle recommande au législateur :
- d'assurer une transposition qui élargisse le champ de l'alerte aux personnes morales (notamment les organisations syndicales et les associations) et qui s'applique à l'ensemble des faits visés par la loi Sapin 2, y compris les menaces graves pour l'intérêt général ;
- d'introduire dans la loi l'obligation de négociation avec les IRP concernant la mise en place dans l'entreprise du dispositif d'alerte ainsi que de son suivi par le biais de l'information-consultation annuelle ;
- de prévoir qu'une assistance financière et psychologique soit accordée aux lanceurs d'alerte ;
- de prévoir que la mission de protection des lanceurs d'alerte relève d'une AAI unique ;
- de préciser explicitement que la divulgation publique, notamment par l'intermédiaire de la presse et des journalistes, est possible en cas d'atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés fondamentaux, notamment dans le cadre du droit à la liberté d'expression ;
- de maintenir les dispositions de la loi Sapin 2 relatives à la confidentialité pour l'auteur de signalement ainsi que la personne mise en cause, sous réserve de les adapter aux personnes morales ;
- d'intégrer le principe de la réparation intégrale du dommage subi par le lanceur d'alerte et de s'assurer que tous les aspects des préjudices sont réparés (reconstitution de carrière dans la fonction publique ; préjudice moral, etc.) ;
- d'exclure explicitement l'application des dispositions relatives à la réintégration du salarié en cas de licenciement d'un lanceur d'alerte. 

La directive réserve aux États membres une marge d'appréciation pour certains aspects. La CNCDH invite le législateur à retenir des options favorables à la protection effective des lanceurs d'alerte (par exemple, l'octroi d'une assistance financière et psychologique).

La Commission estime que les lanceurs d'alerte de nationalité étrangère devraient aussi bénéficier du droit d'asile, bien que la directive ne l'évoque pas.