La Défenseure des droits appelle à faire de la lutte contre les discriminations fondées sur l'origine « une priorité politique »

À l'occasion des 50 ans de la Loi Pleven, la Défenseure des droits rappelle ses recommandations afin d'améliorer l'efficacité et la fonction dissuasive de la sanction judiciaire des discriminations.

« Taux de non-recours très élevé », « contentieux difficile, rare et peu dissuasif » : 50 ans après l'adoption de la loi Pleven, qui a ouvert la voie à la sanction en justice des discriminations, le compte n'y est toujours pas, constate Claire Hédon.

Au pénal, « les victimes voient généralement leurs plaintes classées sans suite » et ce, malgré l'existence des pôles « anti-discrimination » mis en place dans les parquets depuis 2007 et au « bilan très mitigé ». En cause, notamment, les exigences, « particulièrement lourdes », de la preuve de l'intention discriminatoire en matière pénale, qui rendent le contentieux pénal « peu opérationnel ». La Défenseure des droits recommande donc d'amender les articles 225-1 et suivants du Code pénal en prévoyant « un mécanisme d'aménagement de la charge de la preuve, de nature à permettre le recours à certaines présomptions de fait ».

Qu'en est-il de la jurisprudence civile et administrative ? Elle a connu des « avancées notables ». Il n'empêche, tempère aussitôt Claire Hédon : « une décision de justice qui reconnaît une pratique discriminatoire constitue une condamnation isolée, avec un impact financier minimal pour l'entreprise concernée, et sans conséquence sur les pratiques et relations sociales au sein de l'organisation, et ce malgré parfois l'ampleur des phénomènes démontrés ». Aussi la Défenseure des droits demande « qu'on permette au juge civil d'ordonner des diagnostics et de prononcer des mesures correctrices sous astreinte à l'encontre des organisations condamnées dans des contentieux individuels pour des faits de discriminations structurelles ». Elle recommande également de « prévoir la possibilité d'accorder des dommages civils punitifs en cas de discrimination directe ou de harcèlement discriminatoire ».

Par ailleurs, elle salue l'introduction dans le droit procédural d'un dispositif de recours collectif ; « une belle avancée juridique » dont le déploiement, malheureusement, pâti d'« un grand nombre d'obstacles et d'incertitudes ». La Défenseure des droits regrette notamment « que l'action de groupe soit réduite à une simple action en cessation de manquement et ne permette pas une réparation intégrale des préjudices des victimes ».

In fine, cinquante ans après l'adoption de la loi Pleven contre le racisme et alors que les recherches n'en finissent pas de mettre à jour l'ampleur des discriminations auxquelles sont confrontées les personnes dont les caractéristiques peuvent signaler une origine étrangère ou ultramarine (nom, couleur de peau, religion…), la lutte contre le racisme et les discriminations fondées sur l'origine « n'a pas encore trouvé pleinement sa place dans les politiques publiques ». La Défenseure des droits demande « la mise en place d'une véritable stratégie, qui ne se limite pas à des tests ponctuels dans le champ de l'embauche ». Et Claire Hédon de préciser qu'« il est urgent de faire de la lutte contre les discriminations fondées sur l'origine une priorité politique qui mobilise l'ensemble des organisations, des administrations et des acteurs de la société civile à l'instar de ce qui a été entrepris ces dernières années en faveur de l'égalité femmes/hommes et des LGBTphobies ».