Offert Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance « News deal » pour les consommateurs : un pas de plus vers un mécanisme de class action européen Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 4 nov. 2020 [05.11.2020] Le Conseil de l'UE a adopté, hier, sa position en première lecture sur le projet de directive sur les actions représentatives pour les protections des intérêts collectifs des consommateurs au sein de l'UE. Les négociateurs étaient parvenus à un accord en juin dernier (V. « New deal » pour les consommateurs : un accord politique a été trouvé sur les class actions européennes). Conformément à l'accord de deuxième... Lu
Offert Droit européen Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la Commission présente sa nouvelle stratégie Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 14 oct. 2020 [19.10.2020] La « Stratégie pour une vague de rénovations » est destinée à améliorer la performance énergétique des bâtiments. L'objectif de la Commission européenne est de doubler les taux de rénovation au cours des 10 prochaines années et de veiller à ce que ces rénovations entraînent une efficacité accrue dans la consommation d'énergie et l'utilisation des ressources. Cette stratégie s'inscrit dans l'objectif de réduction des... Lu