« News deal » pour les consommateurs : un pas de plus vers un mécanisme de class action européen
Le Conseil de l'UE a adopté, hier, sa position en première lecture sur le projet de directive sur les actions représentatives pour les protections des intérêts collectifs des consommateurs au sein de l'UE. Les négociateurs étaient parvenus à un accord en juin dernier (V. « New deal » pour les consommateurs : un accord politique a été trouvé sur les class actions européennes). Conformément à l'accord de deuxième lecture anticipé conclu en juin dernier, le Parlement devrait approuver la position du Conseil en première lecture avant la fin de l'année. La directive sera alors réputée formellement adoptée.
Cette directive remplacerait la directive de 2009 sur les actions en cessation en matière de protection des consommateurs (
Ce texte oblige les États membres à mettre en place un système de class action au niveau européen. Il couvre à la fois les actions en injonction et les mesures de réparation dans des domaines tels que les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, la santé, les télécommunications et la protection des données. Les actes juridiques concernés sont énoncés dans l'annexe de la directive.
Les principales dispositions de l'accord :
• création d'au moins une procédure d'action représentative pour les mesures d'injonction et de réparation à la disposition des consommateurs dans chaque État membre, qui permettrait une action représentative aux niveaux européen et national ;
• habilitation et soutien financier des entités qualifiées (associations ou organismes publics) pour lancer des actions d'injonction et de réparation au nom de groupes de consommateurs ;
• concernant les critères de désignation pour les entités qualifiées, distinction des règles selon qu'il s'agit de cas transfrontaliers ou de cas nationaux :
- pour les actions européennes, les entités devront se conformer à une série de critères harmonisés : 12 mois d'activité en faveur de la protection des consommateurs avant de demander à être désignées comme entités qualifiées ; caractère non lucratif et garantie sur leur indépendance vis-à-vis des tiers dont les intérêts économiques s'opposent à ceux des consommateurs ;
- pour les actions nationales, les États membres devront fixer eux-mêmes les critères en cohérence avec les objectifs de la directive. Ces critères pourront être identiques à ceux des actions transfrontalières ;
• principe du « perdant payeur » qui garantit que la partie perdante paye les frais de procédure ;
• possibilité pour les tribunaux et les autorités administratives de rejeter les affaires manifestement infondées au stade le plus précoce possible du recours ;
• évaluation par la Commission UE de l'opportunité de créer un médiateur européen pour les recours collectifs afin de traiter les actions représentatives transfrontalières au niveau de l'UE ;
• recours collectifs concernant les infractions commerciales dans des domaines tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, les télécommunications, l'environnement et la santé, ainsi que les droits des passagers aériens et ferroviaires, en plus de la législation générale de protection des consommateurs.
La directive s'appliquera aux actions représentatives intentées à compter de la date de son application. Les États membres disposeront de 24 mois à compter de son entrée en vigueur pour la transposer, ainsi que de 6 mois supplémentaires pour commencer à appliquer ces dispositions.