L'absence, dans le dossier présenté par la caisse à la consultation de l'employeur, des certificats médicaux de prolongation, ne fait pas grief à l'employeur et n'entraîne pas l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels....

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques, exercées à titre principal ou accessoire. En conséquence, l'avocat, qui exerce une mission accessoire autorisée, perçoit des honoraires dont la...

Un décret, publié au Journal officiel du 22 mars 2025, modifie la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle lorsqu'ils assistent plusieurs parties. Les dispositions de ce texte s'appliquent aux missions basées sur une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant sa publication....

La loi de finances pour 2025 a introduit un plafond unique de chiffre d'affaires de 25 000 € pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Le CNB juge que cette réforme, mise en place sans concertation préalable avec les professionnels concernés, risque de fragiliser les petites structures d'avocats dont les clients sont principalement des particuliers....

Le 26 février, la Commission européenne a présenté un premier train de mesures « omnibus » visant à simplifier la réglementation européenne et à réduire les charges administratives et réglementaires pesant sur les entreprises. À la suite de cette présentation, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution concernant les modifications substantielles apportées par ces...

Dans un arrêt du 24 janvier 2025, la cour d'appel de Paris valide la suppression par Google des comptes Gmail et Google Drive d'un avocat, utilisés à des fins professionnelles et personnelles, qui avait stocké sur ces services des images à caractère pédopornographique issues d'un dossier pénal dans lequel il intervenait ( CA Paris, 24 janv. 2025, Pôle 5-ch. 11, RG n° 21/10238 ). Cette décision met en lumière les...

À deux jours de l'ouverture du Salon de l'agriculture, le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adopté le 20 février 2025 après un long chemin et au prix de nombreux désaccords....

À la suite de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier, le Premier ministre, François Bayrou, a demandé à la Cour des comptes de réaliser une « mission flash » sur la situation financière et les perspectives du système de retraites, avec un rapport à rendre le 20 février devant servir de base aux partenaires sociaux pour proposer des solutions en vue d'améliorer le...

Le défaut de signature préalable par le commissaire de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de forme ne pouvant entraîner sa nullité que si l'existence d'un grief est démontrée....