Offert Santé Sécurité et Police Libertés +1 Transports Le nouveau projet de loi sanitaire adopté par les députés Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 1, 12 juill. 2022 [13.07.2022] Il avait été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2022 par la Première ministre. Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 a été adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale, le 12 juillet. À présent, le texte va poursuivre son parcours parlementaire au Sénat, étant rappelé que, selon la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Principe non bis in idem : le cumul des qualifications d’escroquerie et de faux est possible Jurisprudence Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 10-84.301, FS-P+B+I [14.09.2020] Dans un arrêt du 9 septembre 2020, la Cour de cassation a précisé que le principe du non bis in idem ne s’opposait à une double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie.... Lu