Offert Séléction de la rédaction Médias et Communication Numérique Droit européen Directive SMA : l'ordonnance de transposition est publiée Législation Ord. n° 2020-1642, 21 déc. 2020 : JO 23 déc. 2020 [23.12.2020] La loi DDADUE avait autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive « Services de médias audiovisuels »). Cette directive procède à la refonte de la directive SMA de 2013. Parmi les mesures phares, cette directive permet d'étendre le régime de contribution à la production d'œuvres aux services de télévisions et services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) étrangers visant la France (PE et... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Social +2 Pénal Personnes Le nouveau cadre juridique de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes est publié Législation L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020 [20.10.2020] La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est d’étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux... Lu