Offert Santé Sécurité et Police Libertés +1 Transports Le nouveau projet de loi sanitaire adopté par les députés Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 1, 12 juill. 2022 [13.07.2022] Il avait été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2022 par la Première ministre. Le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 a été adopté, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale, le 12 juillet. À présent, le texte va poursuivre son parcours parlementaire au Sénat, étant rappelé que, selon la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Santé Sécurité et Police Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Obligation du port du masque en extérieur : applications du mode d'emploi par les juges du fond Jurisprudence TA Versailles, ord. réf., 12 janv. 2022, n° 2200114 M. A et a. [14.01.2022] Dans la droite lignée de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 11 janvier 2022 (CE, ord. réf., 11 janv. 2022, n° 460002 ; JCP A 2022, act. 44), lequel proposait aux préfets de département un mode d'emploi à respecter afin d'imposer l'obligation du port du masque en extérieur, les tribunaux administratifs de Versailles, Paris et Cergy-Pontoise ont fait une application rigoureuse des critères établis par la Haute... Lu