La commission des finances du Sénat a terminé, le 9 avril, ses travaux sur la réforme de la franchise en base de TVA, lancés le 19 mars dernier après le dépôt d'une pétition sur le site du Sénat par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs. Cette pétition, qui a recueilli plus de 100 000 signatures en quelques jours, demandait la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 € prévue par la...

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques, exercées à titre principal ou accessoire. En conséquence, l'avocat, qui exerce une mission accessoire autorisée, perçoit des honoraires dont la...