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Le 30 avril 2026, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et l'Agence française anticorruption (AFA) ont publié une mise à jour de leur étude sur les atteintes à la probité - infractions de corruption, concussion, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme et détournement de fonds publics - enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Pour la...

Mis en ligne le 30 avril 2026, le dernier numéro de la publication « Infos Rapides Justice » est consacré à une étude présentant la déclinaison territoriale de la réponse pénale sur la période 2014 à...

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général (TIJ) l'association suivante, et les associations départementales qui y sont rattachées par adhésion, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles ...

Le Conseil d’État a récemment remis en cause la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif français de « réponse graduée », mis en œuvre pour lutter contre le piratage d’œuvres protégées sur internet. Ce dispositif, aujourd’hui géré par l’Arcom (qui a succédé à la Hadopi), repose sur une procédure en trois étapes : un premier avertissement adressé à l’abonné en cas de téléchargement illégal, un second...

Le décret n° 2026-332 du 30 avril 2026 permet le transfert au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques actuellement rattachée à la direction générale des entreprises (DGE), en supprimant la compétence de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue dévolue...

Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation....

L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

Le 24 avril a été publiée la Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2026-2030. Fruit d'une large concertation pilotée par le Secrétariat général de prévention de la délinquance et de la radicalisation, associant ministères, collectivités territoriales, associations et professionnels de terrain, cette stratégie interministérielle entend marquer une relance de la politique publique de prévention....

Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 ajoute Tracfin à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d'alerte, en précisant que celui-ci pourra recevoir leurs signalements pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il modifie en conséquence le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des...