Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

L'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées....

La caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail des lésions ayant donné lieu aux soins et arrêts de travail que si elle justifie de la continuité des soins depuis le certificat médical initial jusqu'à l'arrêt de travail....

Le seul fait que l'assurée ait perçu des indemnités journalières tout en exerçant concomitamment une activité rémunérée ne caractérise pas une fraude aux fins de déterminer si la prescription biennale de l'action en remboursement de l'indu est écartée....

En cas d’investigations, la caisse doit informer la victime (ou ses représentants) et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et du délai de 10 jours francs dont ils disposent pour formuler leurs observations. Passé ce délai, ils peuvent encore consulter le dossier, sans pouvoir présenter d’observations supplémentaires....

La participation forfaitaire et la franchise de remboursement de prestations maladie en nature doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai de prescription quinquennal de droit commun, qui court à compter de la date du remboursement des prestations....

L'assuré ayant, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée, la bonne foi ne peut être retenue....

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne peut être déclarée opposable à l'employeur lorsque la déclaration a été adressée à un établissement non habilité à la recevoir....

Dans cet arrêt du 5 mars, la CJUE juge que la directive du 13 décembre 2011, relative à l’égalité de traitement en sécurité sociale, ne s'applique pas à une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif. Le droit de l'Union ne s'oppose donc pas à une règle nationale réservant cette allocation aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour UE de longue durée....

Analysant les pièces justificatives que doivent produire les demandeurs d'aides personnelles au logement, le Conseil d'État annule l'obligation qui leur est faite de produire un relevé d'identité bancaire faute pour l'arrêté d'avoir exclu les cas dans lesquels l'aide personnelle au logement sollicitée par le demandeur avait vocation à être versée au bailleur du logement, à l'établissement prêteur habilité à cette...

Le Conseil d'État précise les obligations du demandeur d'aide sociale à l'hébergement au regard de l'identification des obligés alimentaires. Si le postulant doit fournir la liste nominative de ces derniers, l'Administration ne peut rejeter sa demande au seul motif de l'absence de production du livret de famille, dès lors que les informations requises peuvent être établies par d'autres moyens....

Le contentieux hospitalier indemnitaire est rarement simple et il l'est d'autant moins qu'aux recours des victimes et de leurs ayants droit peuvent s'ajouter ceux – dits subrogatoires – des caisses de Sécurité sociale. Ce contentieux, marqué par la jurisprudence dite Strada (CE, sect. 1er juill. 2005, n° 234403 : Lebon) (mais sans la magie de Fellini), accorde quelques « souplesses » aux actions des caisses lorsque...