Par accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical, les partenaire sociaux de la branche entendent renforcer la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des mandats syndicaux et en faciliter la valorisation dans les parcours...

A nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière....

A le statut de lanceur d'alerte le salarié protégé qui a signalé de bonne foi et de manière désintéressée une menace pour l'intérêt général, sous forme d'un risque environnemental, dont il a eu personnellement connaissance....

Lorsque l'introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l'élaboration d'un PSE, la faculté pour le CSE de recourir à une expertise portant sur l'incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par l'article L. 1233-34 du Code du travail, à l’exclusion du recours à...

Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, qui n'ont pas la nature de salaire, sont exclues de l'assiette de l'indemnité due au salarié protégé en application de l'article L. 2422-4 du Code du travail....

Le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables, il en a informé l'employeur, ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance....

La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours....

La suspension du processus électoral suspend le cours de la période de protection de 6 mois des candidats aux élections....

Le membre de la délégation du personnel au comité social et économique, qui tient des dispositions de l'article L. 2312-59 du Code du travail le pouvoir de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, ne peut invoquer, au titre de ce droit d'alerte, une atteinte aux droits d'un salarié qui ne fait plus...

Le CSE qui décide de recourir à une expertise doit préciser, dans sa délibération, le fondement et l'objet de cette expertise....

Le seuil de trois cents salariés prévu par les dispositions des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du Code du travail s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de l'établissement....

S'il n'est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l'article L. 1111-2, 2°, du Code du travail, il demeure loisible, en l'absence d'un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte....

La contestation de la désignation des représentants de proximité, des membres de la CSSCT et des membres des autres commissions doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat....

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 2234-3 du Code du travail relatives à la protection contre le licenciement de certains salariés membres de commissions paritaires professionnelles. À cette occasion, il juge que l'extension par la jurisprudence de la Cour de cassation de cette protection aux salariés membres d'une commission paritaire nationale ne révèle...

La déclaration du secrétaire du CSE ne constitue pas la délibération du CSE décidant du recours à une expertise en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise....

Le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le Code du travail, bénéficie du statut protecteur....