Droit international L’Indonésie demande à devenir membre de la HCCH et adhère à la Convention de La Haye de 1907 HCCH, communiqué, 4 déc. 2025 (Indonésie) [12.12.2025] Le 4 décembre 2025, la République d'Indonésie a officiellement présenté sa demande d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). La période de vote de six mois pendant laquelle les membres actuels de la HCCH sont invités à se prononcer sur la proposition est désormais ouverte. À l'issue de cette période de vote, et à condition qu'une majorité de votes soit favorable, l'Indonésie sera... Lu
Droit européen Transports Concurrence Ryanair déboutée de son action contre une décision de la Commission validant une aide portugaise en faveur de la compagnie TAP Air Portugal Jurisprudence Trib. UE, 10 déc. 2025, aff. T‑458/22, Ryanair DAC [12.12.2025] Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration.... Lu
International Affaires Justice civile Adhésion de Monaco à la Convention Élection de for de 2005 HCCH, communiqué, 28 nov. 2025 [12.12.2025] Le 27 novembre 2025, la Principauté de Monaco a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005), qui entrera en vigueur à son égard le 1er mars... Lu
Santé Finances et fiscalités Protection sociale Budget de la sécu : rejeté en nouvelle lecture par le Sénat, le texte est renvoyé à l'Assemblée pour être examiné en lecture définitive Travaux préparatoires Sénat, actualités, 12 déc. 2025 (PLFSS) [12.12.2025] L'épilogue sur les textes budgétaires se rapproche. Pour l'un d'eux, le projet de budget de la Sécurité sociale, c'est le 16 décembre que nous saurons s'il est définitivement... Lu
Offert Professions judiciaires La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est publiée CSM, publications, 12 déc. 2025 (Charte déonto) [12.12.2025] Ce vendredi 12 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu publique la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre... Lu
Protection sociale Correction du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale appliqué à Mayotte pour 2026 BOSS, communiqué, 10 déc. 2025 (plafond) [12.12.2025] À la suite de nouveaux éléments, fait savoir le Bulletin de la Sécurité sociale, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale appliqué à Mayotte s’élève dorénavant à... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Pénal des affaires Principaux enseignements du rapport annuel 2024 sur le dispositif LCB-FT applicable aux commissaires aux comptes H2A, rapp., 3 déc. 2025 (LCB-FT) [12.12.2025] La H2A a publié son rapport 2024 décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et plus généralement tous les éléments permettant de démontrer l’efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte. ... Lu
Services publics Professions judiciaires Agent de la fonction publique Principe de laïcité dans les services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse : publication d’une circulaire Circ. n° JUSA2534389C, 8 déc. 2025 : BOMJ 11 déc. 2025 [12.12.2025] Une circulaire du ministre de la Justice a pour objectif de préciser le sens et la portée du principe de laïcité et de son corollaire l'obligation de neutralité ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour en garantir l'effectivité pour les agents et usagers des services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour les collaborateurs occasionnels du service public de la... Lu
Nominations Professions judiciaires Réélection de Benoît Santoire à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice CNCJ, communiqué, 11 décembre 2025 (réelection) [12.12.2025] À la suite d'un scrutin organisé le 10 décembre, Benoît Santoire, délégué de la cour d'appel de Nancy vient d'être réélu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Un salarié mis à disposition est-il compris dans un transfert d'entreprise ? Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, FS-B [12.12.2025] Est cassé l'arrêt qui retient que l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable au salarié d'une entreprise appartenant à un groupe, mis à disposition d'une autre entreprise du même groupe, dont l'activité a été cédée à une structure extérieure au groupe.... Lu