Le CNB a adopté un projet de charte et de guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives du fond....

Invité à s'exprimer en clôture du 107e Congrès des maires, le 20 novembre, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour renforcer la liberté d'action des élus locaux, clarifier les compétences et alléger les normes...

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe, d'un premier concours spécial et d'un concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. Les concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts aux personnes remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 modifié susvisé. Le...

Isabelle Briquet, rapporteure, et Stéphane Sautarel, rapporteur, ont présenté, le 12 novembre, les conclusions de leur contrôle budgétaire « flash » relatif aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). À ce titre, leur rapport alerte sur les...

Le classement de parcelles en zone naturelle par le règlement du PLU n’est pas forcément incompatible avec l’objectif du PADD de couvrir les besoins en logements de la population locale....

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Conseil national des barreaux (CNB) demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mai 2024....

Saisi d'articles de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l'urbanisme, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d'urbanisme à une participation préalable à la consultation du public. En effet, le Conseil a relevé que cette disposition (art. 26, 4 ° du paragraphe I) limiterait le droit...