La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce a été amené à se prononcer sur la participation d’un juge d’un tribunal de commerce, adhérent d’une organisation professionnelle, à une cellule interne de cette organisation d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dans le ressort de ce tribunal....

Le juge commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, n'est pas un tribunal au sens de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est donc pas soumis au devoir d'impartialité....

La lutte contre le cyberharcèlement (ou cyberintimidation) est une priorité absolue pour la Commission. Elle a mené plusieurs consultations entre novembre 2024 et octobre 2025 avec les autorités nationales et les ministères, les organismes de recherche et les universités, les organismes internationaux, les centres pour un internet plus sûr, les groupes de la société civile, les organisations dirigées par des jeunes,...

Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné. Doit donc être annulée la délibération du conseil de l'ordre relevant un avocat de sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle et autorisant le bâtonnier à ne pas désigner de nouvel avocat pour assurer la défense du client....

Seul le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau où est inscrit l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est compétent pour apprécier les réclamations des justiciables à l'encontre de l'avocat, en particulier la légitimité du motif d'excuse ou d'empêchement invoqué par ce professionnel pour ne pas remplir sa mission....

Avec pour objectif de simplifier au maximum les règles applicables dans le domaine du numérique pour les entreprises européennes, la Commission a dévoilé un nouveau paquet numérique XXL. Ce paquet se compose notamment d'un train de mesures «Omnibus» dans le domaine du numérique qui simplifie les règles relatives à l'intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et aux données. Il est complété par une stratégie...