Le CNB a adopté un projet de charte et de guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives du fond....

Les parents d'un enfant dont la garde a été confiée à une micro-crèche ont rompu sans préavis le contrat d'accueil en raison de manquements graves de l'établissement à ses obligations de sécurité et de bienveillance. Les clauses imposant le paiement des mois restants ou des pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de faute grave du professionnel. La demande de paiement intégral de la crèche est donc...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une clause résolutoire d'un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement est contraire à l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite si le bail est en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi Pinel. Lorsque l'instance visant à constater son acquisition est pendante, la validité de la clause...

La délibération n° 2025-247 CRE du 13 novembre 2025 porte approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat...

Invité à s'exprimer en clôture du 107e Congrès des maires, le 20 novembre, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour renforcer la liberté d'action des élus locaux, clarifier les compétences et alléger les normes...

Un avant-projet de décret, actuellement en discussion, vise à moderniser et accélérer la procédure d'injonction de payer ainsi qu'à apporter des ajustements à certaines dispositions du Code des procédures civiles d'exécution....

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours externe, d'un premier concours spécial et d'un concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. Les concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts aux personnes remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 modifié susvisé. Le...

L'agrément de l'association SHERPA, ayant son siège social sis 80, quai de Jemmapes, 75010 Paris, est renouvelé pour une durée de trois...

Le décret n° 2025-1113 du 21 novembre 2025 prévoit la modification des modalités de prise en compte de l'activité de pêche professionnelle dans le cadre du maintien de la licence européenne de...

L'opération de surveillance de biens, prévue aux articles 706-80 et suivants du Code de procédure pénale, implique nécessairement pour les enquêteurs, lorsqu'ils y sont autorisés par le magistrat compétent, de procéder à l'ouverture d'un conteneur renfermant des produits stupéfiants qui constituent l'objet de la surveillance....