Criminalité organisée : la Cour précise les pouvoirs des enquêteurs en surveillance
[24.11.2025]
L'opération de surveillance de biens, prévue aux articles 706-80 et suivants du Code de procédure pénale, implique nécessairement pour les enquêteurs, lorsqu'ils y sont autorisés par le magistrat compétent, de procéder à l'ouverture d'un conteneur renfermant des produits stupéfiants qui constituent l'objet de la surveillance....
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