accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

Secteur d’activité

17 résultats trouvés
Offert
Séléction de la rédaction
A. PELCRAN

Le Conseil d'État valide pour la première fois un refus de permis de construire fondé sur la salubrité publique pour insuffisance de la ressource eau

Jurisprudence CE, 1er déc. 2025, n° 493556, M. B c/ cne Fayence (Var) : Lebon T.
[03.12.2025]

Le Conseil d'État était appelé à déterminer si le maire de Fayence pouvait légalement refuser un permis de construire en raison de l'insuffisance préoccupante de la ressource en eau potable, sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulon, la Haute Juridiction juge que l'atteinte potentielle à la ressource en eau relève bien de la salubrité...

La Commission européenne consulte pour l’évaluation de la directive «Services de médias audiovisuels»

Comm. UE, communiqué, 24 nov. 2025 (Directive SMA)
[03.12.2025]

La Commission européenne recueille des informations et des retours d'information sur l'incidence et la nécessité de mettre à jour la directive « Services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018 ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/1808, 14 nov. 2018 ), révisée pour la dernière fois en 2018, dans un paysage médiatique en rapide...

Les dates d’application du règlement CLP sont décalées

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2439, 26 nov. 2025 : JOUE L, 3 déc. 2025
[03.12.2025]

Le règlement (UE) 2025/2439 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie le règlement (UE) 2024/2865 du 23 octobre 2024 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (également appelé « règlement CLP ») en ce qui concerne les dates d’application et les dispositions...

Offert

Télécontrôle des arrêts de travail : généralisation du dispositif à partir de décembre 2025

service-public.gouv.fr, 27 nov. 2025
[02.12.2025]

Après une phase d'expérimentation conduite dans trois régions, l'Assurance Maladie décide de généraliser le contrôle par visioconférence à compter du 1er décembre 2025. Ce télécontrôle peut être mobilisé dans le cadre d'un arrêt de travail, d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou de certaines demandes d'invalidité....