Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé dans le cas d'une visite de reprise programmée à la demande de l'employeur sur le fondement de l'article R. 4624-31 du Code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail....

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de...

La dissimulation par le salarié de sa situation matrimoniale ne peut constituer un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail justifiant un licenciement disciplinaire que si cette situation est en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice....

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est un organisme multilatéral au sein duquel 172 juridictions participent sur un pied d’égalité. Ses membres contrôlent la mise en œuvre des normes internationales d’échange de renseignements sur demande et d’échange automatique de renseignements et assurent un suivi régulier de cette mise en...

Tracfin et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ont signé un protocole destiné à renforcer la coopération entre leurs deux...

Le ministère chargé de l'Aménagement du territoire a fait un point d'étape de ce chantier et précisé la feuille de route qui guidera les prochains mois....

L'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie et la Pologne ont fait parvenir à la Commission européenne un courrier commun l'appelant à renforcer l'application du droit européen et à lutter plus efficacement contre les risques liés aux plateformes de e-commerce....

Se prononçant par un vote solennel sur le volet « dépenses » et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté le texte - avec 13 voix de majorité (247 voix, contre 234) - le 9 décembre, après avoir voté sa partie « recettes » le 5 décembre....

Le règlement (UE) 2025/2441 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie le règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1806, 14 nov. 2018 ). Il pour objectif de doter l'UE des moyens nécessaires pour faire face aux nouveaux défis en matière de migration et de sécurité auxquels sont confrontés les régimes...