Un arrêté du 1er décembre 2025 modifie certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à déclaration et à enregistrement au titre des rubriques ...

Le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne contrôlée est...

La 4 décembre dernier, le Conseil de l'Europe a annoncé l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constitue le fondement d'une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu'elle revêt un caractère transfrontalier. Deux États membres du Conseil de l'Europe – la République de Moldova et le Portugal – et...

Par arrêté du ministre délégué chargé de la Transition écologique, du 3 décembre 2025, Mme Ayda Hadizadeh, députée de la 2^e circonscription du Val-d'Oise, est nommée présidente du Conseil national du bruit, en remplacement de M. Robin...

Le refus du Préfet est légitime si l'édiction de mesures additionnelles ne peut réduire l'impact environnemental du projet d'implantation d'un parc éolien au point qu'il apparaisse comme non significatif....

Un arrêté du 15 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs...