Santé Finances et fiscalités Protection sociale Budget de la sécu : rejeté en nouvelle lecture par le Sénat, le texte est renvoyé à l'Assemblée pour être examiné en lecture définitive Travaux préparatoires Sénat, actualités, 12 déc. 2025 (PLFSS) [12.12.2025] L'épilogue sur les textes budgétaires se rapproche. Pour l'un d'eux, le projet de budget de la Sécurité sociale, c'est le 16 décembre que nous saurons s'il est définitivement... Lu
Protection sociale Correction du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale appliqué à Mayotte pour 2026 BOSS, communiqué, 10 déc. 2025 (plafond) [12.12.2025] À la suite de nouveaux éléments, fait savoir le Bulletin de la Sécurité sociale, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale appliqué à Mayotte s’élève dorénavant à... Lu
Banque et finance Consommation Contrats +1 Contrats et obligations Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 11 déc. 2025 [12.12.2025] Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir.... Lu
Patrimoine Cours d’eau et droit d’accession : la cour d’appel de Nancy confirme des critères stricts Jurisprudence CA Nancy, 1re ch., 10 nov. 2025, n° 24/01068 : JurisData n° 2025-021202 [12.12.2025] La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains.... Lu
Santé Protection sociale Tarif de cession des produits sanguins labiles au 1er janvier 2026 Législation A. n° SFHP2534697A, 10 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est modifié par un arrêté du 10 décembre... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2534309A, 11 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de... Lu