La délégation de paiement ne couvrant que les prestations réellement exécutées, le maître de l'ouvrage peut s'opposer au paiement de celles qui ne sont pas dues et compenser la demande du sous-traitant par la créance résultant des malfaçons, sans contrevenir à l'article 1336 du Code civil....
Un arrêté du 1er décembre 2025 modifie l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne. Il modifie l’article 1er de l’arrêté afin de réorganiser la liste des personnels astreints à demeurer en fonction pendant la durée de cette...
Un arrêté du 8 décembre 2025 modifie l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il décline les principes du décret modifiant des dispositions du Code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique...