Le règlement (UE) 2025/2052 de la Commission du 13 octobre 2025 établit des exigences en matière d'écoconception applicables aux sources d'alimentation externes, aux chargeurs sans fil, aux chargeurs à induction, aux chargeurs de batteries pour batteries portables d'utilisation courante et aux câbles USB Type-C, conformément à la directive n° 2009/125/CE du 21 octobre...
Le 10 juin 2025, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Ce texte, issu des réflexions sur la financiarisation du football, vise à renforcer la gouvernance et l'éthique dans le sport. Toutefois, certaines dispositions suscitent de vives inquiétudes, relayées par le CNB, chez les professions juridiques....
Le CNB a adopté une résolution sur le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté. Cela après que le Conseil constitutionnel a censuré l'absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d'égalité (Cons. const., 29 avr. 2025, n° 2025-1134 QPC...
Le Conseil a donné son feu vert définitif pour reporter au 1er janvier 2028 les dates d’entrée en vigueur de nombreuses dispositions du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques (règlement CLP), révisé en 2024 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/2865, 23 oct. 2024 ...