La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté, à l'unanimité le 12 novembre 2025, six recommandations pour faire baisser la pression financière exercée sur les collectivités territoriales et leurs projets de construction....

Comme chaque mardi, la CRCC de Paris propose un éclairage sur l'actualité juridique de la profession. Aujourd'hui, elle fait un point sur la procédure des conventions réglementées....

La Commission européenne a proposé une série de modifications du règlement sur la publication d'informations en matière de finance durable (SFDR, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2088, 27 nov. 2019 ), le cadre de transparence de l'UE pour les produits financiers intégrant des objectifs environnementaux ou sociaux. Les modifications contenues dans la proposition de règlement visent à remédier aux lacunes actuelles,...

La Cour de cassation est d'avis que lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, du Code de procédure civile, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel....

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, au motif que le droit de cet État membre n'autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, ne permet pas de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe dudit État membre légalement conclu lors de l'exercice de leur liberté de circulation et de séjour dans un autre État membre, dans lequel ils ont développé ou consolidé...

Le 21 novembre, le garde des Sceaux et ministre de la Justice a annoncé le lancement du plan « Zéro portable en prison », destiné à renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires et à lutter contre l'introduction d'objets...

Le 24 novembre, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État a annoncé que Lille accueillerait le siège du nouvel établissement public unique qui fusionnera les cinq Instituts régionaux d'administration (IRA) actuels - Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes -, afin de renouveler la formation des cadres de proximité de l'Etat. Par ailleurs, le site de Nanterre, aujourd'hui rattaché à...

Un arrêté du 24 novembre 2025 modifie la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l'éclairage...