Le Conseil d'État était appelé à déterminer si le maire de Fayence pouvait légalement refuser un permis de construire en raison de l'insuffisance préoccupante de la ressource en eau potable, sur le fondement de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Toulon, la Haute Juridiction juge que l'atteinte potentielle à la ressource en eau relève bien de la salubrité...

La proposition de règlement a pour objectif de réduire le nombre de jouets dangereux vendus dans l’UE et de protéger les enfants contre les risques qui y sont liés....

Le Préfet peut imposer au propriétaire d'un ouvrage fondé en titre une procédure de déclaration pour toute remise en eau, remise en service ou confortement, mais il ne peut pas abolir un droit fondé en titre sans base légale ni indemnisation....

Dans une tribune publiée dans le Financial Times du 1er décembre 2025, Marie-Anne Barbat-Layani, la présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF), indique que l'ESMA devrait se voir confier la supervision directe des grandes entités transfrontalières telles que les gestionnaires d'actifs et les groupes mondiaux de cryptoactifs....

Bonne nouvelle pour les personnes à mobilité réduite. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Cela vaut pour les fauteuils roulants manuels, électriques ou sportifs, les poussettes, les cycles modulaires à roues multiples et les scooters...

Face au développement des applications de suivi des règles et de la fertilité, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2024 et 2025, des investigations sur 9 applications parmi les plus utilisées par les consommatrices françaises. La DGCCRF incite les utilisatrices à la vigilance lorsqu'elles ont recours à ces applications, qui ne doivent pas...

L'inventaire des ZNIEFF constitue un simple outil de la connaissance de la biodiversité sans portée réglementaire, d'où la possibilité d'implanter des panneaux solaires et photovoltaïques dans ces zones....

Le juge de l'impôt, s'il y est invité, doit vérifier que le signataire de l'avis de réception d'un envoi de l'administration fiscale avait qualité pour ce faire ou, à défaut, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel avec le destinataire....

Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, la société mère, bénéficiaire de la distribution, doit avoir son centre de direction effective dans un État membre de l'Union (CGI, art. 119 ter, 2, a)....