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Offert Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Atteinte aux droits des personnes : précisions sur le droit d'alerte conféré à la délégation du personnel au CSE (C. trav., art. L. 2312-59) Jurisprudence Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326, FS-B [05.12.2025] Une organisation syndicale est recevable à se joindre à l'action engagée par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) au titre de son droit d'alerte sur le fondement de l'article L. 2312-59 du Code du travail.... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail AT-MP : faute inexcusable, indemnisation du déficit fonctionnel permanent et principe de sécurité juridique Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 27 nov. 2025, n° 25-70.015, P+B [05.12.2025] Pas d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d'une faute inexcusable reconnue dans une décision de justice devenue définitive avant le 20 janvier 2023.... Lu