Actualité européenne estivale brûlante relative au contrôle des sentences prononcées par le Tribunal arbitral du sport (TAS) ! Deux nouveaux arrêts sont appelés à alimenter l'ARJ Europe que nous dirigeons depuis sa création....

Le 28 novembre prochain, l'ancienne version d'e-Barreau sera définitivement arrêtée, au profit de la nouvelle version....

Le CEPD a publié ses premières lignes directrices sur l’articulation entre le RGPD et les nouvelles lois numériques de l’Union européenne, en particulier la DSA (Digital Services Act). Cette initiative vise à garantir une application cohérente des deux textes, dans un environnement numérique en constante évolution....

Les étiquettes, autres que des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas, en toute hypothèse, des emballages au sens de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, sauf si elles remplissent l'une des trois fonctions d'emballage définies...

Les dispositions légales sur la liberté syndicale étant d'ordre public, le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation....

Le seul fait que l'avocat de la salariée, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par la salariée de sa liberté d'expression dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci...

En cas d'autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, y compris au titre d'une absence du caractère sérieux des recherches de reclassement externe encadrées par un PSE....

Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de...

Constitue un recours effectif pour se plaindre d'une violation du délai raisonnable de jugement, un recours permettant d'examiner la durée totale de la procédure, appliquant les critères européens pour déterminer le caractère « raisonnable » de ce délai et allouant une satisfaction équitable conforme aux normes européennes....

Le fait de limiter le nombre de jours de congé maladie avant qu'un licenciement soit possible ne constitue pas nécessairement une discrimination en raison du handicap au sens de la directive 2000/78....