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Notion d'emballage, et donc de déchet, confrontée aux étiquettes apposées sur les fruits

Jurisprudence

Les étiquettes, autres que des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas, en toute hypothèse, des emballages au sens de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, sauf si elles remplissent l'une des trois fonctions d'emballage définies par la directive et relèvent de l'une des trois catégories d'emballages énumérées et définies par cette même directive....

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