Par deux arrêts du 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité du dessin ou modèle protégeant le célèbre masque de plongé de la marque Décathlon. Les juges européens, comme l'avaient fait la division d'annulation et la chambre de recours de l'EUIPO, rejettent les contestations formées sur le fondement du défaut de nouveauté, et de caractère individuel....

Il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 qu'est interdite sur des chaînes de...

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, connue sous le nom de loi « SREN », vise à sécuriser et réguler l'espace numérique. Elle a pour objectif principal de faciliter la portabilité des données et l'interopérabilité des services entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage. Cela signifie qu'elle cherche à éliminer les obstacles commerciaux et techniques qui empêchent les utilisateurs de transférer leurs...

La loi du 21 mai 2024, visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), a conféré à l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) des pouvoirs de sanction et de blocage à l'égard des sites pornographiques accessibles aux mineurs. Dans ce cadre, l'Arcom est déjà intervenue auprès de six sites, situés en France ou hors Union européenne, qui ne respectaient pas leurs...

Le 2 juin, la ministre chargée du Travail et de l'Emploi et le ministre chargé des Transports ont reçu les organisations représentatives des VTC, avant le lendemain de rencontrer les représentants des plateformes. Lors de ces réunions, les ministres ont annoncé l'intensification de la lutte contre la concurrence déloyale et les pratiques illégales associées, tout en poursuivant le développement d'un modèle français...

La première édition des Rencontres du troisième titre s'est tenue le 27 mai. Elle avait pour thème « Le statut et le rôle du mandataire agréé en contrôle des...

Deux des plus grandes entreprises de livraison de denrées alimentaires en Europe, Delivery Hero et Glovo, viennent d'être sanctionnées par la Commission européenne pour, de juillet 2018 à juillet 2022, s'être entendues pour ne pas débaucher leurs salariés respectifs, avoir échangé des informations privilégiées et s'être réparti les marchés géographiques au sein de l'EEE. Il s'agit là de la première décision dans...

Le ministère de l'Intérieur vient de publier sa stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité pour les trois années à venir. Cette feuille de route décline, pour ce qui relève de la lutte contre la cybercriminalité, la stratégie nationale de cybersécurité. Structurée en 4 piliers, articulés en 12 axes stratégiques, eux-mêmes détaillés en 84 actions structurantes, elle vise à renforcer la détection des...

La ministre de la Culture et la ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique ont, le 2 juin, présidé la réunion de lancement d'un cycle de concertation facilité conjointement par les deux ministères. Cette concertation réunit des représentants des développeurs de modèles d'IA générative et des représentants d'ayants droit des filières de la culture et des médias....