Baux d’habitation Finances et fiscalités Les recommandations de la Cour des comptes sur la réduction de loyer de solidarité n'ont pas été suivies d'effets C. comptes, rapp., 13 juin 2025 (RLS) [13.06.2025] La Cour des comptes a publié un rapport de suivi de recommandation concernant la réduction de loyer de solidarité (RLS). Ce dispositif, instauré par la loi de finances 2018, vise à réduire simultanément le montant des loyers acquittés par les ménages les plus modestes du parc social et leur aide personnalisée au logement (APL). Par le volume d'économie budgétaire qu'il représente, soit 1,3 milliard d'euros, la RLS... Lu
Affaires Concurrence Etudes de marché/sondages : feu vert de l'Autorité de la concurrence au rachat de Xpage Group par IPSOS AAI Aut. conc., communiqué, 12 juin 2025 (Sondages) [13.06.2025] Le 14 mai dernier, la société IPSOS, spécialiste des sondages, enquêtes et études marchés, a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de rachat de la société Xpage Group, maison-mère du groupe BVA, également actif dans le secteur des études de... Lu
Médias et Communication Numérique Intervention de l'Arcom auprès de sites pornographiques établis dans l'UE et publication de sa contribution au projet de lignes directrices de la Commission AAI Arcom, communiqué, 12 juin 2025 (Protection des mineurs) [13.06.2025] L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a récemment procédé à la vérification de plusieurs sites pornographiques établis dans l'Union européenne, parmi les plus fréquentés en France. Cette initiative vise à s'assurer que ces sites respectent leurs obligations en matière de vérification de l'âge des utilisateurs, conformément aux réglementations en... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance Tracfin franchit le cap des 200 000 déclarations de soupçon en 2024 Tracfin, actualités, 12 juin 2025 (Bilan) [13.06.2025] En 2024, Tracfin a reçu un total de 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ce chiffre représente une augmentation de plus de 13,2 % par rapport à l'année précédente, illustrant l'appropriation croissante du dispositif par les professionnels... Lu
Finances et fiscalités Urbanisme Fiscalité immobilière +1 Construction Taxes d'urbanisme : mise à disposition d'un simulateur impôts.gouv.fr, actualités, 12 juin 2025 (Simulateur) [13.06.2025] Les taxes d'urbanisme, comprenant la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive, sont dues lors de la construction ou de l'extension d'un bien immobilier. Ces taxes sont destinées à financer les équipements publics et les opérations archéologiques nécessaires avant tout projet de... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Précisions sur l'articulation entre rupture d'un CDD et transaction Jurisprudence Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432, F-B [13.06.2025] Est licite la transaction signée postérieurement à la réception de la lettre portant notification de la sanction disciplinaire et rupture du CDD pour faute grave.... Lu
Consommation Contrats Banque et finance +1 Procédure civile K. EL YAZGHI L’examen du caractère abusif des clauses consuméristes, un contrôle impératif pour le juge Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.946, F-B [13.06.2025] Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Affaires Environnement Social Faciliter la vie des entreprises : quelques mesures phares du projet de loi de simplification économique, sur le point d'être voté à l'Assemblée Travaux préparatoires Gouvernement, actualités, 12 juin 2025 (PPL simplification vie entreprise) [13.06.2025] Actuellement en débat à l'Assemblée nationale, qui doit le voter solennellement le 17 juin, le projet de loi de simplification économique vise à alléger les démarches administratives des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à moderniser leur environnement juridique.... Lu
Pénal Justice civile Famille Une étude propose une approche des violences conjugales qui relie de façon inédite les champs civil et pénal Min. Justice, actualités, 12 juin 2025 (Violences conjugales) [13.06.2025] Ces dernières années, les politiques publiques de lutte contre les violences intrafamiliales, notamment les violences conjugales, ont connu un renforcement significatif, tant en matière de justice civile que pénale. Ce renforcement s'est traduit par une augmentation du nombre de personnes mises en cause depuis 2017, ainsi qu'un recours accru à l'ordonnance de... Lu
Droit pénal Justice civile Un rapport de l'Inspection générale de la justice souligne la nécessité de renforcer le dispositif des CEF Min. Justice, actualités, 12 juin 2025 (CEF) [13.06.2025] À la demande du cabinet du garde des Sceaux, l'inspection générale de la justice a mené une mission thématique sur les centres éducatifs fermés (CEF). Cette mission avait pour objectif d'évaluer leur fonctionnement et l'état global de la prise en charge des mineurs accueillis, dans le contexte de la création de 22 nouveaux établissements. Le rapport de l'inspection générale de la justice, publié le 5 juin 2025,... Lu