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147 résultats trouvés

Aménagement des dispositions relatives à l'obligation d'assurance des professionnels de l'expertise comptable

Législation D. n° 2025-483, 30 mai 2025 : JO 1er juin 2025
[02.06.2025]

Le décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Il prévoit l'aménagement des dispositions relatives à l'obligation d'assurance des professionnels de l'expertise comptable afin de sécuriser la couverture d'assurance des personnes exerçant en société et faciliter le contrôle de cette obligation d'assurance par...

Séléction de la rédaction

Cessation de la période de portabilité et sort des prestations immédiates ou différées, nées ou acquises durant la période de portabilité

Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796, FS-B
[02.06.2025]

La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties....

Recrutement des commissaires de police : les tests psychotechniques écrits allongés de 30 minutes

A. n° INTC2422130A, 27 mai 2025 : JO 1er juin 2025
[02.06.2025]

Un arrêté du 27 mai 2025 modifie l'arrêté du 24 juillet 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale ( A. n° IOMC2318139A, 24 juill. 2025 ). Il allonge la durée des tests psychotechniques écrits de 30 minutes, pour une durée totale qui passe à...

Maintien du droit d'action des syndicats de copropriétaires pour la réparation des dommages en copropriété touristique

Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.544, FS-B
[02.06.2025]

Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs assureurs, n'ont pour effet de priver un syndicat des...

Précisions sur les conséquences attachées à un contrat de travail à temps partagé illicite

Jurisprudence Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, FS-B
[02.06.2025]

Lorsque le recours à un contrat de travail à temps partagé est illicite, l'entreprise de travail à temps partagé peut être condamnée in solidum avec l'entreprise utilisatrice pour marchandage et prêt illicite de main-d'œuvre. En revanche, le salarié n'est pas en droit de demander à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) avec l'entreprise utilisatrice....