Un décret du 18 juillet 2025 présente un ensemble de recommandations visant à mieux articuler le droit commun des sociétés issues du Code de commerce et le droit des organismes de placement collectif issu du Code monétaire et financier, notamment au regard de l'organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif tel que la participation dématérialisée aux...

Le déblocage des avoirs du PERCOL (plan d'épargne retraite collectif) pour le motif « cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire » n’exige pas d’être subordonné à la condition que le PERCOL émane de la société liquidée. C'est ce que vient de préciser la médiatrice de l'AMF dans son dossier du mois de juillet....

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, constitutif d’une irrecevabilité et non pas d’une nullité de fond. Il appartient aux juges du fond de soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du débiteur....

L'avis du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde inséré au BODACC doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs. L'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l'avis de ses effets à l'égard des tiers, quel que soit le droit qu'ils...

L'inopposabilité des actes passés en violation du dessaisissement ayant pour vocation de préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, le liquidateur peut s'en prévaloir, y compris à l'égard d'un établissement de paiement....

Le contrat de prêt n'étant pas un contrat en cours, il ne peut être transmis dans le cadre d'un plan de cession totale des actifs.L'engagement pris par le repreneur de payer les mensualités des contrats de prêts n'emporte pas novation par changement de débiteur, et les cautions solidaires demeurent tenues de rembourser les sommes dues....

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er juillet 2025. Ainsi en a décidé le conseil d’administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), le...