Le secrétariat du Réseau des poursuites contre le génocide, hébergé par Eurojust, a présenté une nouvelle analyse de la jurisprudence sur les poursuites cumulées intentées contre des combattants terroristes. Ce rapport, qui s'inscrit dans la continuité des efforts déployés par le réseau européen d'enquêtes et de poursuites concernant les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (réseau...

Le projet de loi S.U.R.E (« Sanction Utile, Rapide et Effective »), présenté le 3 septembre 2025 lors d’une consultation organisée par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), vise à réformer en profondeur le système de sanctions pénales, jugé trop complexe et peu lisible pour les...

Mises à disposition le 11 septembre 2025, les  Lignes directrices de l'OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics  proposent un ensemble de bonnes pratiques destinées à aider les responsables publics dans la prévention, détection et signalement des ententes sur les marchés publics. Ces lignes directrices révisées, qui appuient la mise en œuvre de la recommandation de l'OCDE sur la...

Nouvelle condamnation de la France, sous l'angle des articles 3 et 8 de la Convention EDH, en raison des lacunes du cadre juridique et des défaillances constatées lors de sa mise en œuvre....

Une note conjointe du 31 juillet 2025 émanant de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et de la direction générale du travail (DGT) est relative aux modalités d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité dans les activités de travail en...

Dans une décision du 11 septembre 2025 relative au principe du non bis in idem, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une personne ne peut être poursuivie pour un acte de terrorisme dans un État membre lorsque cet acte lui a déjà valu une condamnation dans un autre État membre. Pour les juges européen, il importe peu que la qualification de l’infraction pour ces faits soit différente d’un pays à...

Dans le cadre d'une procédure pénale, l'article 41-5 de ce code permet au juge des libertés et de la détention d'autoriser la remise de certains biens meubles saisis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de leur aliénation. Cette mesure, bien qu'intervenant avant toute condamnation, constitue une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des...